en principe, l'indemnité d'occupation correspondra à la moitié de la valeur locative de la maison et elle sera due tant que vous occuperez la... - Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - Posée par mimi Doctrine Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer ... greffe Pour les juges du fond, l’action en interprétation du jugement, procédant d’une cause distincte mais tendant vers le même but que l’action en rectification, interrompt le délai de prescription de cette dernière. Paiement des créances frappées d'opposition 04. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. J'ai eu une affaire au tribunal de grande instance de Paris dans le civil, j'ai eu gain de cause. Par ordonnance et sans respecter les principes essentiels de procédure civile, particulièrement le principe du contradictoire visé par l'article 6 du Code de procédure de Polynésie française, le juge-commissaire a prétendu rectifier une erreur matérielle concernant l'état des créances de la liquidation judiciaire de l'EURL. hautecour5 Numéro de l'arrêt : RPR 001/2027/2028 COUR … Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle - et il en sera évidemment de même d'une requête en retranchement ou en omission de statuer - suit les modalités de représentation de l'instance ayant donné lieu à la décision affectée de l'erreur (Cass.

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