Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » La sanction … Lutte contre l’exclusion Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté Lutte contre la précarité alimentaire Droits et aides Sécurité sociale La loi de financement de la sécurité sociale La mise en place de la Protection Universelle Maladie Travail social Les métiers du travail social Haut conseil du travail social (HCTS) Prévention en santé Retour. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire s’interrogent souvent à juste titre sur la possibilité de bénéficier du chômage. Robert Castel et la En l’espèce, la requérante, agent titulaire de la fonction publique territoriale, s’est vu infliger, par décision du Maire, la sanction d’exclusion temporaire pour une durée de deux ans, sur le fondement de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI (ART 81-1 DU CGI)

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