Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration. La réclamation administrative contentieuse - Sultan Avocats L'usager dispose alors d'un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux. Absence de réponse : l'administration qui ne dit mot consent Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais Cette réponse doit être adressée dans un délai de 60 jours suivant vos observations si vous êtes une petite entreprise. Sachez que si l'administration fiscale n'a pas de délai, en soi, pour répondre à vos observations, sa proposition de rectification interrompt le délai de reprise (délai durant lequel l . Reclamations contentieuses: quelles sont les délais Suite à votre réponse à la proposition de rectification n°2120-SD, vous avez reçu la « réponse aux observations du contribuable ». Cette procédure permet de connaitre l'interprétation de l'administration sur les règles fiscales au regard de la situation personnelle du contribuable. * Délai spécial lié au délai de reprise de l'administration fiscale (LPF art. Autrement dit, les délais de recours de 2 mois et de 1 an précités ne peuvent pas courir à l'encontre du contribuable. Si l'administration ne répond pas à ma demande ... - impots.gouv.fr La question se pose de l'impact de cette mesure en . Des lettres gratuites pour communiquer avec l'administration fiscale, exonération d'impôt, délai de paiement de l'impôt, réclamation impôts … Des dizaines de modèles de lettres pour . Ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois.

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