BE FR OHADA. L'IMPLANTATION DES SOCIETES ETRANGERES DANS L'ESPACE … A la différence de la filiale, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa "maison-mère". Le législateur OHADA a enfin prévu les notions de société mère et de filiale. La disparition de filiales pourra alors être décidée et mise en œuvre, par exemple, par fusion de sociétés. L’instrument privilégié de la constitution de filiales est l’apport partiel d’actif. Succursale ou filiale? Faites le bon choix fiscal - L'Express Il s’agit donc de huit (8) formalités administratives obligatoires à remplir par l’investisseur désirant créer une entreprise, société, succursale en Rep. Centrafricaine et ce conformément à l’article 28 du décret n° 08.357 du 08 octobre 2009. L’opération de filialisation d’une succursale de société étrangère par APA étant une opération transfrontalière, il convient d’en aborder les modalités juridiques de réalisation (i) du point du droit OHADA (droit de la société bénéficiaire de l’apport) (ii) tout en tenant compte du droit de la société étrangère (apporteuse de sa succursale). En France, les formalités ne sont pas compliquées. Succursale et bureau de représentation. Spinning Machinery & Parts; Spindle Bolster Sur le plan fiscal, les filiales disposent de l’autonomie fiscale comme de l’autonomie juridique, à la différence des simples succursales. Tant la filiale que la succursale, doivent avoir un organe de direction. Statut des succursales avant l’Ohada. Chapitre 1 - Acte uniforme Ohada | La base Lextenso Marlioz, le 28 juillet 202128 juillet 2021 Home News succursale et filiale ohada . 2.1. Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. Accueil + Arbitrage. FILIALE OU SUCCURSALE? : le bon choix pour étendre vos …

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