Recruteur : Cabinet Gache Genet. Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier du RIFSEEP afférent à leur cadre d'emplois de cabinet. En application de l’ article 72. de la Constitution, les collectivités territoriales et établissements publics disposent de la faculté d’instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents publics. RIFSEEP : application rétroactive aux secrétaires de documentation 3- en application de l’article 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, seule l’assemblée Sous cette réserve de parité, peuvent percevoir le RIFSEEP au sein de la Fonction Publique Territoriale : Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), Les agents ontatuels. est informede la demande d’amendement de la préfecture pour la délibération du 11 janvier 2021 sur le régime indemnitaire afin de la parfaire sur le plan juridique en : - précisant que le rifseep n’est ouvert qu’aux contractuels de droit public, - supprimant la référence à la durée d’une année pour les contractuels, - mettant à jour les plafonds … Le RIFSEEP en 6 portraits d’agents. Dans le cadre de l’application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les collaborateurs de cabinet devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Le RIFSEEP, c’est en fait le RIFSE + le EP (ou plus exactement le CIA EP) : RIFSE : Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (à versement mensuel (Cf.Article 2 dernier alinéa) CIA EP : Complément Indemnitaire Annuel lié à l’Engagement Professionnel. CENTRE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE … Tout déselectionner. Tout savoir sur le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte … Si aucun régime indemnitaire n’existait dans la collectivité ou pour certains cadres d’emplois, la mise en œuvre du RIFSEEP ne s’impose pas. Les membres de ce cabinet, nommés collaborateurs de cabinet, ne sont pas inscrits dans les effectifs de la collectivité en tant qu’il ne s’agit pas d’emplois permanents.

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