La notion de nécessités de service peut être invoquée pour motiver le refus de l’administration mais celle-ci doit être interprétée de façon très stricte. Tout d’abord, sachez que la mention du lieu de travail dans le … recours 131 nouvelles ZR et 32 ZR fermées. Nous sommes mariés, nous avons un enfant. Si vous avez participé au mouvement intra-départemental ou intra-académique, les services de la DSDEN ou du rectorat vont vous communiquer, ou vous ont communiqué le résultat de votre demande de mutation. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER. Recours mutation; Recours mutation. recours Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de mutation pour rapprochement familial via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste.Pour poster rapidement cette lettre de demande de … Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial. 18/05/16. Je vous prie de bien vouloir en prendre note et vous demande de renoncer à votre projet de mutation me concernant. L’article 51 de la loi 84-53 prévoit en son article 51 "Les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil. considération de la personne. C'est à vous de lui prouver le contraire, en trouvant un poste équivalent à celui qui vous a été refusé. CFDT - Quand l’employeur refuse une demande de mutation

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