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2023-10-03

L'absence de signature du procès-verbal n'est toutefois assortie d'aucune sanction (CA Bordeaux 14-5-2013 n° 11/03856). Un associé unique d'EURL est dispensé de se convoquer lui-même en assemblée. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de l’assemblée des associés en SAS. Le PV de changement de gérant doit reprendre l’ensemble des résolutions qui ont été soumises au vote des associés, le résultat des votes et la retranscription des débats qui ont eu lieu durant l’AG. PV Les associés doivent voter la modification des statuts. assemblée générale Lorsque le gérant est révoqué, décède, ou démissionne, il convient de procéder à son remplacement. Monsieur le président rappelle que l’assemblée générale extraordinaire annuelle a été convoquée en vue de délibérer et statuer sur l’ordre du jour suivant : 1- Continuation De La société avec les héritiers associés. Associé Unique Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable, l’associé unique est tenu d’ approuver les comptes annuels de la SASU. 1. PV approbation des comptes SAS, SARL

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