La location meublée d’immeubles à usage d’habitation constitue une activité civile. Mais cela ne concerne que la fiscalité. La détermination du calcul de la plus-value imposable dépend du régime fiscal de l’associé qui prime sur celui de la SCI.Ce principe s’applique aussi à la détermination du résultat fiscal de l’associé d’une SCI. Bodacc.fr | Annonce n°846 du Bodacc A n°20190194 publié le … En principe, la société civile doit avoir un objet uniquement civil ; en fait l’activité peut devenir commerciale soit volontairement, en connaissance de cause soit accidentellement par réalisation d’une activité commerciale Dans cette dernière situation de commercialité involontaire, les conséquences fiscales peuvent Peut-on cumuler Location meublée et SCI ? Explications En effet, la location meublée n’est pas considérée comme une activité civile mais comme une activité commerciale. Si juridiquement, il est toujours possible d'exercer une activité de location meublée dans une société civile, l'activité de location meublée est considérée fiscalement comme une activité taxable selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon l’article L110-1 du Code de commerce, la loi considère la location en meublé comme un acte de commerce. Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. Gérez votre personnel ! locations meublées En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont … Pas une location meublée ! Chambre de commerce et d'industrie Si la … Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une … Comme indiqué, la SARL de famille doit avoir une activité commerciale, agricole ou industrielle. Location meublée et SCI à l’IR : les exceptions SCI et location meublée : IR ou IS ? - WebLex

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