2. Les cours d’appel constituent les juridictions de droit commun du second degré. Il y a deux cours d’appel au Niger : une à Niamey (dont le ressort est Niamey, Tillabery, Dosso, Tahoua) et une à Zinder (dont le ressort est Zinder, Maradi, Diffa et Agadez). La Cour suprême est la juridiction supérieure de l’organisation judiciaire siégeant à Niamey. Other countries such as Burkina Faso or Togo recognise polygamous unions nder u modern civil law, but allow couples or men (Chad, Mali and Senegal) to choose b etween a monogamous or polygamous union. Code civil - PDF en ligne - Droit-Finances La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. Le Comité CEDEF … [citation needed] Laws adopted by the government of Niger to protect the rights of Nigerien women are most often based on Muslim beliefs.Nigerien women, not to be confused with Nigerian women, fall into a variety … Article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS EN PDF Art. Le Code civil français 2022 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.

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