I - L’article 11 : la consécration d’un véritable référendum « législatif » Depuis 1958, l’atile 11 pemet la mise en œuv e d’une poédue éfé endaie inédite (A), qui a évolué pour rendre possi le le éféendum d’initiative patagée (). Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 1. La feuille du route du professeur Gueye s’articule autour de 4 étapes fondamentales portant notamment sur l’élaboration de façon participative et inclusive d’un Avant-projet sur la constitution, sur le Code électoral à revisiter , un Avant-projet de loi, relatif aux différentes institutions et sur la rédaction d’un Avant-projet de loi sur la parité. Commentaire d'article : 55 de la Constitution - Légavox Avocat. Commentaire de l’article 11 de la Constitution B/ La consultation du peuple, moyen de mise en valeur du Président de la République Néanmoins, cette pratique référendaire législative, inscrite dans la Constitution, a connu une déviation constituante, lorsque le général Charles De Gaulle était à la présidence de la République. A l’inverse, les deux assemblées peuvent proposer un référendum au gouvernement afin qu’il soit soumis à la décision populaire. Tout en considérant d'emblée qu'il y a au moins « un doute sur la capacité du nouveau gouvernement [Lula] à remplir son engagement … L²tdfm- Le tour de France #Présidentielle2022 de M @EMacron2 … commentaire article 11 constitution - EERKIN’S

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