Le juge a tout d'abord précisé qu'à défaut de réclamation contentieuse régulière, les dégrèvements obtenus présentaient le caractère de dégrèvements d'office, qui n'étaient pas de nature à ouvrir droit au paiement des intérêts moratoires. Vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal, dont vous estimez qu'il n'est pas justifié. Si l'administration donne raison au contribuable, un dégrèvement d'office est accordé, assorti d'intérêts moratoires. Se voir opposer la compensation - Editions Tissot Voir plus de: 'Contentieux' Dégrèvement pour cause d'erreur matérielle [RESOLU] Covid - séances du collège en visioconférence - quid de l'audition du contribuable ou de son conseil en cas de réclamation ? Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l . Les sommes payées par l'usager lui sont ensuite remboursées. PDF BOFIP-RHO-13-0554 du 05/07/2013 - economie.gouv.fr Exemple : si le délai de réclamation a expiré le 31 décembre 2015, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2019. Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt ou quand l'administration prononce un dégrèvement à la suite d'une réclamation contentieuse, le remboursement au contribuable des sommes déjà perçues donne lieu au paiement d'intérêts moratoires. Les suites de la réclamation |impots.gouv.fr Il s'agit d'un moment fondamental dans le déroulement de la procédure dans la mesure ou la réclamation contentieuse préalable peut s'accompagner d'une demande de sursis de paiement. L'Administration, constatant de son côté une insuffisance d'impôt dû par votre entreprise, procède à une « compensation » entre cette insuffisance et le . dégrèvement prononcé d'office ; que le délai général de réclamation à l'encontre de l'impôt sur le sociétés établi en 1999 expirait le 31 décembre 2002 ; que l'avis d'imposition concernant les impositions supplémentaires au titre de l'année 1999 n'a ré-ouvert le délai de réclamation que pour les sociétés intégrées dont les résultats imposables ont fait l . Vous effectuez une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, aux termes de laquelle vous sollicitez un dégrèvement d'impôt ou de taxe mis à la charge de votre entreprise, dégrèvement qui s'avère justifié. Le dégrèvement d'office, quant à lui, consiste en une diminution ou suppression de l'impôt du fait d'une erreur commise lors des calculs de l'impôt concerné. Voir plus de: 'Contentieux' Dégrèvement pour cause d'erreur matérielle [RESOLU] Covid - séances du collège en visioconférence - quid de l'audition du contribuable ou de son conseil en cas de réclamation ?

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