publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4506. En application de l’article L.480-1 du Code de l’Urbanisme (CU), le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme et s’il a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480-4 et L.610-1 du CU, il est tenu de constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au ministère public. Article R.130-5 du Code de la route. Le garde champêtre est compétent pour agir par procès-verbal de forme traditionnelle. Devant le juge administratif, il est précisé que l'occupation illégale du domaine public ne confère aucun droit et que la destruction d'un bien irrégulièrement implanté ne saurait être indemnisé (CAA, 2005, Compagnie AXA). Le propriétaire devra d'abord réunir des preuves de l'occupation illicite des lieux et contactera un huissier en vue d'une part … OCCUPATION ILLEGALE DU DOMAINE DES PERSONNES … Dès son approbation, … Rappelons que cette occupation donne lieu au paiement d'une redevance, sauf dérogations. . Dernière heure; Activités Royales; Nation; Économie. occupation illicite du domaine public - Traduction anglaise – … Il en résulte que, pour la période d’occupation irrégulière, l’administration est fondée à réclamer à l’occupant illicite une indemnité compensant son manque à gagner. Dans un arrêt du 28 juillet, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre le domaine public, en l'occurrence celui de l'Etat dans l'affaire en question. 4. Une autorisation préalable : Article L2122-1 du CGPPP « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à Kiosque360. Cette occupation doit être temporaire, précaire et révocable (L. 2122-2, et suivants, CGPPP). Le maire peut autoriser l’occupation du domaine public sous forme d’arrêté ou de convention (R. 2122-1, CGPPP).

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