La société mère ; et la filiale doivent posséder l'une des formes juridiques arrêtées par le Conseil des Communautés européennes (directive 90/435/CEE du 23.7.1990) ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition. La convention la plus communément utilisée est celle concernant les mouvements d'argent au sein du groupe appelée communément convention de trésorerie. conforme à la loi à télécharger en ligne. Par ailleurs aucune convention n'avait précisé les conditions de remboursement et de rémunération de ces avances, les conseils d'administration de la filiale en ayant . Contenu vérifié le 14 déc. Elles se font pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales. Pour bénéficier d'un ensemble de services, elle versait annuellement une somme forfaitaire à une société du groupe qui sous-traitait une partie de la réalisation à d'autres sociétés. Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés - Pimido Au plan fiscal il faut que le prêt consenti soit justement rémunéré et que la preuve de cette juste rémunération soit apportée. Convention de management fees : attention aux embûches - LLA Avocats Vigilance à l'égard des conventions de management fees qui sont limitées dans leur application par le juge. L'option pour le régime de l'intégration fiscale prend la forme d'un courrier établi selon le modèle prévu par l'administration fiscale. 2. Les management fees, ou frais de gestion, sont des sommes versées par une filiale à sa société mère en contrepartie de services rendus par cette société mère. Exemples de prestations : services administratifs, ressources humaines, comptabilité, conseil juridique, informatique, stratégie commerciale et marketing. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI. Le fonctionnement d'une société holding - Legalstart Cet article a pour finalité d'aider le dirigeant à rédiger une convention de trésorerie grâce au modèle proposé. Le contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales La convention de mananagement fees désigne le contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés, ayant le même dirigeant ou faisant partie d'un même groupe. Avant de signer un contrat : rédiger une lettre d'intention Si l'administration le juge ainsi, les conséquences sont dommageables. Octroi par une filiale belge de dividendes accordés à une société mère belge. La société mère doit avoir détenu 5% depuis au moins 2 ans. Champ d'application des conventions réglementées. pour cela elle devra : - tirer parti au mieux des compétences de ses collaborateurs - développer les compétences (savoirs, savoir-faire, savoir être) favoriser les prises d'initiative, la « pro activité » - déléguer des missions véritables et non pas de simples tâches - veiller à la diffusion de l'information - amener une forte valeur ajoutée …

Fabien Parmentier Mort, Articles M