Enquête APM sur le Gouvernement d’entreprise dans les PME-PMI ... Dans le cadre ici du dispositif propre aux activités de transport, il est toutefois prévu que le candidat qui postule en externe ou en interne pour ce type de fonction doit être informé qu’il est susceptible dans ce cadre de faire l’objet d’une enquête administrative (ce qui rappelle l’article L122-4 du Code du travail selon lequel « Aucune information concernant … Etude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’Etat du 15 avril 2021. Page 1. Une proposition d’intervention et un devis sont établis après un entretien de cadrage permettant de cibler les besoins et la durée de l’intervention. En premier lieu, les seules pièces dont disposent les membres de la commission avant l'audience sont celles apportées au dossier administratif de l'assistante maternelle (inspections passées réalisées par la puéricultrice, enquête de la PMI, etc.). Statut Le retrait d’agrément des assistants maternels Information préoccupante - L'Autonome de Solidarité Laïque Rôle de la PMI et commission d’enquête - Syndicat FO 80 Ainsi, l’enquête relève de la seule initiative de la collectivité, un agent ne peut pas exiger qu’une telle enquête soit diligentée dans le cadre d’une procédure discipli-naire dont il fait l’objet (CE, 15 mars 2004, n° 255392). Enquête sur l'aide sociale des départements (ASDEP)

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