PDF Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative ... - L'Economiste La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le guide de dépôt de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'Article 247-XXVIII du CGI. montant de la fidya 2021 en algérie S'agissant du dispositif de déclaration rectificative au titre de l'article 247-XXVIII du CGI (IS, IR professionnel, Droit de timbre, TVA, Retenue à la Source,…), elle porte sur la constatation d'irrégularités dans les déclarations fiscales, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de résultat imposable . la lfr 2020 a maintenules régularisations volontaires et spontanées de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent unedéclaration rectificative spontanée en matière d'is, d'ir, de tva, ras, droit de timbre et taxes sur contrats d'assurance, pour les exercices 2016, 2017 et 2018 (l'exercice 2019 demeure horspérimètrede la … à 27% prévue par la convention, il faudra déposer une demande d'adhésion à l'amnistie prévue à l'article 247 dans le cadre de la convention. Comme annoncé dans L'Economiste n°5862 du lundi 12/10/2020, la Direction générale des impôts vient de mettre en ligne «Le Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative» (article 247-XXVIII du CGI. Après les architectes, les promoteurs immobiliers, les pharmaciens, les éditeurs, voici venu le tour de l'Ordre national des vétérinaires, qui a paraphé un accord avec […] Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue ... - Tax-news La Demande l'état des irrégularités constatées par l'administration aux fins de dépôt de la déclaration rectificative visée à l'article 247-XXVIII du CGI est désormais disponible sur le site de la DGI : TVA sur les opérations immobilières/ Contribution sociale de solidarité (CSS) sur les LASM En effet, le paiement du complément des droits pourra être fractionné en fonction de la baisse du chiffre d'affaires en matière de TVA entre janvier et novembre Coronavirus (COVID-19) - news.451-f.com La Direction générale des impôts (DGI) et l'Association marocaine des industries du textile et de l'habillement (Amith) ont conclu ce 1er décembre 2020, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des professionnels du secteur par déclaration rectificative, selon les dispositions de la LF2020 et la LFR 2020.

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