p. 1267). CE/Urba.CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 1 er FEVRIER 2007N° 16OBJET : URBANISME ET AMENAGEMENT - Classement de plusieurs voies privéesdans le domaine public communal.Monsieur Jean-Pierre PERRIN, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme et àl'Aménagement, expose au Conseil Municipal ce qui suit :Par délibération du 22 juin 2006, vous avez approuvé le projet de classement dans ledomaine . FICHE QUESTION - National Assembly En conclusion, je dirais que le statut hybride, mi public mi privé, des voies privées ouvertes à la circulation, engendre des malentendus en termes de responsabilité, d'usage et d'entretien. Les élus ont décidé de classer des voies et des parkings, actuellement dans le domaine privé communal, dans le domaine public communal. PDF RAPPORT - Le Plan de la Tour Le classement des voies privées dans le domaine public communal peut être demandé par les propriétaires riverains ou être décidé par la commune. Quelques précisions sur l'application de l'article L.318-3 du code de l ... (C.E. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L.318-3 du code de l'urbanisme la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Leb. Les voies communales étant des voies publiques, elles sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et Cette affectation s'opère par le classement, qui est un acte juridique permettant à l'administration de modifier la destination du bien (décret ou arrêté). Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, . L'article L.318-3 du code de l'urbanisme organise une procédure de transfert d'office et de classement dans le domaine public communal « des voies privées ouvertes à la circulation publiques dans les ensembles d'habitations ». Envoyé : mercredi 26 août 2009 11:05. PDF DP10-Le transfert des voies privées dans le domaine public communal Arrondissement De Quimper Du Registre Des Deliberations Du Conseil ...

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