On ne devrait pas introduire une instance en utilisant les initiales d’une partie. La forme des actes de procédure. Quel que soit le mode d’introduction de l’instance choisi, il est impératif que le défendeur soit effectivement informé des motifs de la demande et de la date et du lieu de la première audience. Or, la lecture de la décision révèle que suite à une erreur matérielle affectant l’exposé du litige, la décision ne mentionne pas que la société ORMOY L’ACIONNA fonde sa demande sur l’article 514-3 du code de procédure civile mais retient, reprenant l’acte introductif d’instance et les conclusions de la société requérante, que celle-ci invoque l’article 524 ancien … procedure-civile Acte introductif d'instance : définition et typologie En matière civile, un acte introductif d'instance est l'acte par lequel un ou plusieurs justiciables saisissent un tribunal afin de … ARTICLE 32 (NOUVEAU) (LOI N° 97-516 DU 04/09/1997) Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d’assignation, sauf comparution volontaire des parties. L’article R. 1452-1 continue d’exiger que l’acte introductif d’instance comporte les mentions prévues par l’article 58 du code de procédure civile, à savoir les éléments d’identification du demandeur, du défendeur et l’objet de la demande. Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile; Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance; Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours; Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision ; La délimitation du droit des personnes Le Juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces ; devant le Tribunal de Grande Instance, les termes de l’alinéa 2 de l’article 763 du Code de Procédure Civile attribuent ce contrôle de loyauté au Juge de la mise en état. LE CHAMP D’APPLICATION 42 B. 2.- La situation juridique procédurale : le lien d’instance.-En procédure, la situation juridique qui vient d’abord à l’esprit est le lien d’instance (ou rapport d’instance). DIRE ET JUGER que l’acte introductif d’instance est affecté d’un vice pour n’avoir pas été délivré à la bonne adresse ; ... BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur Z X la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

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