Rémunération des jours fériés : comment ça fonctionne Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Sur accord entre l'employeur et tout salarié visé au 1er alinéa de l'article 224 ci-dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour férié, l'indemnité supplémentaire prévue audit article peut être remplacée par un repos compensateur payé, accordé au salarié dans les conditions prévues au 2e alinéa dudit article. soc., 21 juin 2005 n o 03-17.412 ). Conditions pour . En cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. Le régime des jours fériés en HCR. - Skello Principe de décompte. En ce cas, le jour férié remplacé perd sa qualité de jour . 522 - Jours de prise du repos compensateur obligatoire Lorsqu'un jour de repos compensateur obligatoire a été pris dans la période de référence, il est, de la même façon que les heures effectuées les jours fériés, décompté de l'assiette de calcul du RCO. Repos des jours de fêtes et jours fériés - fiscamaroc.com La Cour de cassation confirme également qu'il n'y a pas d'indemnisation supplémentaire ou de récupération du jour férié sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Durée légale du . PayFit vous explique. D.212-10 et D.212-22 du code du travail). Inversement, quand ils travaillent un jour férié, la rémunération est versée normalement et nul repos compensateur n'est prévu en principe. Comment sont-ils rémunérés ? Repos compensateur : calcul et utilisation - 2022 - Culture RH Les jours fériés qui donnent lieu au versement de l'indemnité sont fixés par l'employeur, ou à défaut, par la convention collective (CCN) : lundis de Pâques et de Pentecôte, fête nationale, Toussaint et Noël. Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%. Ce jour de repos compensateur constitue un avantage supplémentaire qui doit s'ajouter à l'indemnité prévue par le code du travail et non s'y substituer (salaire de base . Jours fériés et les heures supplémentaires en paie Dans ces deux cas, ce repos compensateur d'égale durée est accordé en plus du repos hebdomadaire normal. Dimanches, jours fériés et ponts - Code du travail numérique please cascade this information to your teams as appropriate Repos hebdomadaire du salarié | service-public.fr

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