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2023-10-03

Comment contester une amende ? Procédure et modèles - La Poste Modèle de lettre de contestation de retrait de points Recours contre un PV pour stationnement non payé d'amendes et condamnations pécuniaires Un agent de police vous remet un PV pour une infraction que vous ne reconnaissez pas : modèle de lettre à rédiger pour vous justifier et ne pas payer l'amende. Monsieur l'officier du Ministère public, Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] et qui me fut adressé le [date précise]. Si le lieu où l’infraction a été commise n’est pas exact, le procès-verbal peut être contesté. Afin de contester une amende par courrier, il est obligatoire de rédiger une lettre de contestation amende manuscrite. Celle-ci doit également être jointe avec le formulaire de requête en exonération. La rédaction de cette lettre de contestation pv n’est pas à négliger puisque c’est... Vous devez joindre l'avis d'enlèvement à votre lettre de contestation. Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…. Lettre de contestation d’une amende de stationnement … Notez que vous avez 45 jours, à compter de la date d’envoi de l’ avis de contravention, pour contester votre amende auprès des autorités. Objet : Contestation d'une amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits.

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